9/12 Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Table ronde n° 2 – Les recours portés par des étrangers devant les juridictions administratives : l’apport des archives du Conseil d’État

La recherche en droit public
Présentation du Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État

Conseil d’État- Mardi 26 mars 2019

© Jean-Baptiste Eyguesier, Conseil d’État

  1. Que peut apporter le Guide à la recherche ? L’approche des utilisateurs

Table ronde sous la présidence de Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’État, ancien président du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Intervenants

Laure Blévis, maître de conférences de sociologie à l’université Paris-Ouest-Nanterre
Émilien Quinart, ATER en droit public à Sciences Po Lille, doctorant à l’université de Lille
Antoine Perrier, professeur agrégé d’histoire, doctorant
Olivier Carton, maître de conférences de droit public à l’université du Littoral Côte d’Opale


Les recours portés par des étrangers devant les juridictions administratives : l’apport des archives du Conseil d’État. Laure Blévis, maître de conférences de sociologie à l’université Paris-Ouest-Nanterre

Tout d’abord, merci beaucoup et bravo pour ce beau guide de recherche, qui apporte une aide très précieuse aux néophytes, qui comme moi découvrent le Conseil d’État et ses archives. J’aurais aimé avoir pu disposer d’un tel guide au début de ma recherche.

Merci également de m’avoir invitée à cette table ronde. Cela fait plus d’un an que je suis plongée dans les dossiers de procédure contentieuse du Conseil d’État et c’est toujours très stimulant de découvrir « en vrai » ce que l’on a entre-aperçu depuis sa table du Centre des Archives nationales, à savoir les lieux mêmes du Conseil d’État.

Afin de mieux vous expliquer en quoi ce guide de recherche s’avère essentiel pour accompagner mon étude et analyse des archives du Conseil d’État, il me semble nécessaire d’expliciter mon point de vue et mon expérience passée de recherche.

Je fais partie, en effet, du « public cible » du guide de recherche, c’est-à-dire que je ne suis absolument pas spécialiste du droit administratif, ni même d’ailleurs juriste. Maître de conférences en sociologie, je me suis spécialisée en histoire de l’immigration et de la colonisation. J’ai longtemps travaillé sur les questions de citoyenneté et de nationalité en Algérie coloniale, recherches que je poursuis actuellement avec une étude des retraits de naturalisation dans l’Empire pendant le régime de Vichy, en collaboration avec Claire Zalc. Dans le cadre de ces recherches, il m’est arrivé de croiser des sources judiciaires (quand, par exemple, des colonisés contestaient des décisions administratives dans les tribunaux algériens), mais pour l’essentiel mes sources étaient assez classiques : archives ministérielles (en particulier Justice et Intérieur), archives du Gouvernement général de l’Algérie et des préfectures algériennes. Cependant, j’avais également privilégié une source plus originale : les dossiers de naturalisation déposés par des colonisés algériens pendant la IIIe République.

Actuellement, je suis engagée sur une nouvelle recherche qui explique ma présence parmi vous. Depuis un peu plus d’un an, j’étudie les recours portés par des étrangers devant les juridictions administratives et, en premier chef, devant le Conseil d’État, après 1945. Mon objectif premier était de me concentrer prioritairement sur les requérants, les étrangers eux-mêmes, qui font appel au Conseil d’État pour comprendre et dénoncer des décisions administratives dont ils s’estiment être victimes. Mon idée est donc de dresser un portrait de ces requérants étrangers, de comprendre qui ils sont, à la fois en terme de nationalité et d’origine sociale, d’étudier leurs mots et leurs arguments pour contester les décisions dont ils sont l’objet.

Je me suis donc attelée à la découverte du fonctionnement de la section du Contentieux du Conseil d’État et, ne disposant pas du guide de recherche, je me suis trouvée assez perdue devant la complexité des archives de l’institution. Heureusement, j’ai vite contacté Arnaud Romont aux Archives nationales, qui m’a expliqué la démarche à suivre et m’a constamment assistée depuis. Grâce à lui, j’ai compris que le matériau premier de ma recherche se trouverait dans les dossiers de procédures contentieuses constitués pendant l’instruction du pourvoi, qui renferment les différents mémoires du requérant et les réponses des administrations mises en cause, ainsi que, le cas échéant, toutes les pièces jointes par les différentes parties de l’affaire.

Pour pouvoir étudier les recours, je devais disposer de la date de lecture publique de l’arrêt du Conseil d’État, de son numéro de dossier et du ou des noms des requérants. Pour ce faire, j’ai dépouillé le recueil des arrêts du Conseil d’État à la Bibliothèque nationale de France, travail facilité par l’existence de renvoi par mots clés en fin de chaque recueil (mots clés sélectionnés : « nationalité », « naturalisation », « étranger », etc.). Cette analyse a permis de constituer une première base de données de requérants avec l’ensemble des informations nécessaires à la consultation des dossiers de procédure.

Cependant, deux problèmes se sont posés qui ont singulièrement ralenti ma recherche.

Tout d’abord, comme pour toutes les archives judiciaires, le délai de consultation est de 75 ans. J’ai donc déposé des demandes de dérogation pour obtenir l’autorisation de consulter les dossiers de procédures. Jusqu’à présent, j’ai obtenu sans difficulté et relativement rapidement toutes les dérogations que j’ai demandées. Ma principale difficulté vient de l’interdiction de reprographie, y compris à des seules fins d’assistance à la recherche, qui m’oblige à recopier l’ensemble des dossiers dans la mesure où, intéressée par les mots et les arguments des parties, je ne peux me contenter d’en résumer le contenu.

Deuxième problème, autrement plus redoutable : comme l’a indiqué Arnaud Romont dès nos premiers échanges, les archives des dossiers de procédures contentieuses postérieurs à 1954 se trouvent encore conservées sur le site Fontainebleau des Archives nationales, site définitivement fermé et dont le calendrier de transfert des dossiers de Conseil d’État n’est pas encore connu.

C’est pourquoi, maintenant que j’arrive à la fin du dépouillement des dossiers 1945-1954, je complète cette première recherche par l’analyse des dossiers de naturalisation correspondant aux affaires ayant trait à des questions de nationalité (environ 60 % des affaires repérées). Surtout, je commence à m’orienter vers l’étude des recours déposés dans les tribunaux administratifs, après leur création précisément en 1954. Pour ce faire, une première série de demandes de dérogation a été déposée (et obtenue) aux Archives de Paris.

Pour ce qui est de l’apport du Guide de recherche dans ma recherche actuelle, je souhaiterais souligner avant tout son caractère extrêmement clair et pédagogique. Il m’a permis, mieux qu’aucune des autres lectures que j’avais pu faire auparavant, de comprendre le fonctionnement et l’histoire de la section du Contentieux. L’organigramme de la section pour la période de la IVe République (p. 186) se révèle ainsi extrêmement éclairant. Cependant, je dois admettre que le Guide de recherche a conforté une petite frustration, grandissante, que j’éprouve à l’étude des dossiers de procédure. Si, au départ, j’étais avant tout intéressée par les étrangers requérants, les décisions finales me semblant plus secondaires au regard de ma problématique, j’ai été comme « happée » par cette source assez fascinante. En effet, sur l’ensemble des affaires étudiées, près de 26 % des cas vont connaître une issue favorable aux requérants (décision d’annulation totale ou partielle de la décision administrative). Or les dossiers de procédure ne contiennent quasiment aucune pièce rédigée par des membres du Conseil d’État, qui pourraient nous éclairer sur les débats ou analyses qui ont précédé la décision publiée dans les recueils des arrêts du Conseil d’État. Pourtant le guide de recherche (p. 318-319, « archives issues de la fonction contentieuse ») nous confirme bien l’absence quasi systématique des analyses produites par les membres, en particulier les conclusions du commissaire du gouvernement, parfois publiées, ultérieurement à la période étudiée, dans les recueils Lebon.

En revanche, le Guide permet d’ouvrir de nouvelles pistes tout à fait intéressantes, en explicitant les lieux de conservation des archives privées des conseillers d’État. Mon idée, ainsi, est de regarder systématiquement les archives déposées par les membres dont je dispose des noms comme rapporteurs ou commissaires du gouvernement, dans l’espoir d’y retrouver quelques traces des analyses ou discussions concernant les affaires étudiées.

Une autre piste intéressante, suggérée par le guide, est de regarder les archives concernant les avocats au Conseil d’État, dans la mesure où l’étude des dossiers révèle des formes de spécialisation sur le contentieux des étrangers.

Enfin, dernière piste, également suggérée lors de la journée d’étude : je pourrais étudier plus précisément les archives du bureau d’aide judiciaire du Conseil d’État pour peut-être y retrouver des éléments sur des demandes d’aide de requérants étrangers (ou même coloniaux).

En conclusion de cette brève présentation, je voudrais à nouveau souligner à quel point les archives du Conseil d’État, et plus précisément les dossiers de procédures contentieuses, se sont révélées une source particulièrement riche. Tout d’abord, elle contribue, de façon assez inédite, à l’étude du fonctionnement de l’État et des administrations, grâce aux réponses apportées par les services administratifs aux recours et accusations d’abus de pouvoir des requérants. Il n’est pas si courant d’avoir la chance d’étudier les registres de justification des agents de l’État, en particulier de la sous-direction des naturalisations, habituellement caractérisée par le silence quant aux motifs de ses décisions. Surtout, les dossiers de procédure donnent l’occasion de connaître et même d’entendre la voix des requérants ordinaires (certes retraduite et retravaillée par les avocats), et ce d’autant plus dans le cas des étrangers, population particulièrement invisible.

Laure Blévis, maître de conférences de sociologie à l’université Paris-Ouest-Nanterre

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