5/12 Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État. Table ronde n° 1 – Quels choix ont présidé à la structure de l’ensemble ?

La recherche en droit public
Présentation du Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État

Conseil d’État- Mardi 26 mars 2019

Pourquoi un Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État ? Table ronde sous la présidence d’Emmanuel Rousseau, directeur des Fonds, Archives nationales.

Intervenants

Emmanuelle Flament-Guelfucci, responsable du pôle de conservation et de valorisation des archives, ECPAD
Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la Bibliothèque et des Archives du Conseil d’État
Samuel Gibiat, responsable du département de l’Exécutif et du Législatif, Archives nationales
Marie Ranquet, responsable du pôle des archives de l’Exécutif (1789-1870), des Assemblées et du contrôle de l’État, département de l’Exécutif et du Législatif, Archives nationales
Arnaud Romont, responsable des archives des grands organes de contrôle de l’État, département de l’Exécutif et du Législatif, Archives nationales

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b. Quels choix ont présidé à la structure de l’ensemble ?

Le projet d’un Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État est issu de deux constats : la faible exploitation des fonds d’archives de l’institution et leur dispersion aux Archives nationales, ce qui rend leur connaissance ardue, pour un lecteur novice comme pour un chercheur. De plus, on a tendance à considérer que l’incendie de 1871 ne permet pas de recherches sur la partie du xix^e siècle antérieure à cette date. Or, de nombreuses sources complémentaires subsistent. Les archives du Conseil d’État sont très peu connues, alors qu’elles se caractérisent par la diversité et la richesse de leur contenu et qu’elles concernent tous les aspects de la société. Les documents produits par l’institution résultent de ses trois grandes missions : conseiller le gouvernement, juger l’administration et gérer la juridiction administrative. Sont concernées également les archives des membres du Conseil d’État, issues de leurs travaux au sein comme à l’extérieur du Palais-Royal, et les documents produits par les juridictions spécialisées ou les commissions spéciales rattachées au Conseil d’État par leur siège, leur composition ou leur secrétariat.

D’où l’idée de consacrer à ces fonds un guide de recherche, comme cela se fait régulièrement en archives, comme par exemple : le Guide de recherche sur les archives de la Seconde Guerre mondiale, qui recense les sources existantes et permet d’avoir une idée globale des fonds intéressant ce thème, par définition dispersés, ou encore le Guide des fonds judiciaires conservés aux Archives nationales de 1789 à 1940.

L’ouvrage s’inscrit dans la collection « Histoire et mémoire » du Conseil d’État à la Documentation française, dans la continuité des travaux du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative et avec le soutien de celui-ci.

Deux grands enjeux se sont imposés comme fil conducteur de ce travail :

• mieux faire connaître les archives du Conseil d’État ;
• fournir des outils de compréhension de l’activité du Conseil d’État et des documents produits, à destination des chercheurs, universitaires, étudiants, généalogistes, mais aussi des citoyens désirant prouver leurs droits ou tout simplement curieux de leur passé.

L’ouvrage est donc à la fois un guide classique d’archives, décrivant des sources principales (produites par le Conseil d’État) et des sources complémentaires (documentant l’histoire du Conseil d’État et émanant d’autres producteurs d’archives), et un outil d’aide à la recherche, destiné à favoriser et à faciliter l’utilisation de sources, de prime abord juridiques, sur d’autres sujets comme le développement économique, les questions sociales, le ferroviaire, les infrastructures de transports, etc.). L’un des grands enjeux du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative est précisément de marier ces différentes approches, juridiques, historiques, sociologiques, institutionnelles, politiques, etc.

Le Guide s’est donc construit autour de la présentation des fonds par période chronologique, avec, pour chaque période, une présentation uniforme :

• une introduction destinée à bien situer les documents dans l’histoire de l’institution ;
• une présentation des sections consultatives et contentieuse avec des schémas d’organisation ;
• une description des fonds d’archives conservés aux Archives nationales ;
• un état des sources complémentaires.

Le premier chapitre comporte également un focus sur les imprimés du Conseil d’État, qui correspondent à une collection des projets soumis aux formations consultatives.

Des fiches méthodologiques sont ensuite proposées au chercheur pour lui permettre de mieux se repérer dans les archives relatives aux affaires contentieuses et administratives, ou d’effectuer des recherches biographiques sur les membres, les agents ou les avocats aux Conseils. Différents thèmes de recherche sont évoqués à travers la présentation des différentes typologies documentaires et des modalités de leur exploitation : changement de nom, acquisition ou déchéance de nationalité, déclaration d’utilité publique, etc. À titre d’illustration des recherches biographiques, quelques parcours de membres du Conseil d’État sont proposés, mettant en parallèle leurs biographies et les sources d’archives consultables pour accéder à l’information. Les fiches d’aide à la recherche sont suivies du rappel des principales règles de communicabilité et de réutilisation des archives publiques.

Un état des versements du Conseil d’État aux Archives nationales, ainsi qu’une bibliographie des thèses historiques sur le Conseil d’État viennent compléter cet ensemble. L’ordre de présentation des versements du Conseil d’État suit la même logique que dans les chapitres historiques de la première partie : archives des vice-présidents du Conseil d’État, du secrétariat général, des sections administratives, de la section du Contentieux, et des commissions et juridictions spécialisées. La liste des thèses relatives au Conseil d’État est organisée en une dizaine de thématiques, les travaux relevant de plusieurs thématiques étant classés dans celle qui est apparue comme la principale.

Un glossaire a été inséré pour permettre de donner des définitions diachroniques des termes juridiques employés tout au long de l’ouvrage. C’est un moyen de contextualisation complémentaire des introductions historiques et des schémas historicisés.

Un index des noms de personnes citées permet enfin des recherches transversales.

La contribution de la direction de la Bibliothèque et des Archives du Conseil d’État (Bureau des archives) a été importante pour la deuxième partie de l’ouvrage, les annexes et le glossaire.

Une première difficulté pour la rédaction des fiches d’aide à la recherche a été qu’elles nécessitaient non seulement une connaissance fine des procédures et du fonctionnement de l’institution dans la durée, mais aussi une prise en compte de l’historique de la conservation des fonds et des lacunes pouvant en résulter. On ne recherchera pas de la même manière un dossier d’affaire administrative ou un dossier de procédure contentieuse avant et après 1870. Selon les périodes, les outils ne seront pas les mêmes pour trouver le numéro d’un dossier d’affaire administrative et le moyen le plus rapide d’accéder à l’information pourra varier.

Une autre difficulté a été la très grande variété des typologies. Les fiches d’aide à la recherche se doublent d’une véritable analyse diplomatique des documents et de la composition des dossiers. L’étude des mentions portées sur les documents constitue un élément de contextualisation supplémentaire pour les retrouver et les interpréter correctement. C’est ainsi par exemple que sont retracées les évolutions des instruments de recherche des dossiers d’affaires administratives à partir de la seconde moitié du xx^e siècle, avec l’apparition d’autres informations qui seront autant de clés d’accès supplémentaires aux fonds. Les variations dans le niveau de précision des instruments de recherche concernant les séries de dossiers de procédure et de minutes de décisions font également l’objet d’une analyse précise.

Une dernière difficulté a été la nécessité de restituer l’articulation organique des documents entre eux, avec donc de nombreuses recommandations pour croiser les sources. Par exemple, dans le cas de textes législatifs et réglementaires, il est nécessaire de s’assurer préalablement dans le Bulletin des lois ou le Journal officiel que le texte a bien été examiné par le Conseil d’État, avec des variantes de recherche pour les avis sur projet de texte, selon que le texte contient le visa « le Conseil d’État entendu » ou « le Conseil d’État (section de […] entendu) ».

Le choix initial était de rester sur un schéma classique de guide des sources, ouvrage qui, dans la famille nombreuse des instruments de recherche faits par les archivistes, se contente de décrire des cotes d’archives conservées dans un ou plusieurs services – en visant l’exhaustivité.

Mais il est très vite apparu nécessaire de disposer d’une partie qui permette d’apporter des éléments méthodologiques d’aide à la recherche : comment, au juste, cherche-t-on un dossier d’affaire administrative, par exemple ? C’est parce que les archivistes des Archives nationales étaient confrontés à ces questions de lecteurs que le choix a alors été fait de privilégier un « guide de recherche », typologie qui permet précisément d’inclure des éléments de méthodologie, pour la rédaction desquels l’expertise des archivistes du Bureau des archives du Conseil d’État, fins connaisseurs des typologies documentaires et des circuits de fonctionnement de l’institution, a été indispensable. Un guide de recherche, en revanche, n’a pas prétention à l’exhaustivité : il propose des pistes de recherche, afin d’orienter le chercheur. C’est ainsi que certaines sources concernant par exemple les projets de loi examinés par le Conseil d’État ont été écartées : les auteurs n’ont pas estimé nécessaire de mentionner la présence des dossiers de projets de loi ou de décret, une fois revêtus de l’avis du Conseil d’État après examen par les sections administratives, au sein des archives du Secrétariat général du gouvernement ou des différents cabinets ministériels, par exemple, dans la mesure où une recherche dans les dossiers des affaires administratives permettait de retrouver les différents textes soumis à l’examen.

La partie archivistique (première partie) est donc plus classique. Les auteurs ont recherché la clarté pédagogique : un guide, quel qu’il soit, n’est réussi que s’il permet de retrouver aisément l’information utile au chercheur. C’est la raison pour laquelle le choix a été fait de présenter les fonds selon un découpage chronologique simple, reprenant les grandes périodes de l’histoire du Conseil d’État, en partant de son institution par Napoléon Bonaparte en 1799.

Dans un esprit de pédagogie, le choix a été fait de privilégier les « coupures » historiques classiques – la chute du Second Empire, la fin de la Seconde Guerre mondiale – à l’exception de la coupure de 1987 qui, avec l’instauration des cours administratives d’appel, représente un tournant dans l’histoire de la juridiction administrative ainsi que dans les missions et l’organisation du Conseil d’État. La date de 1995 comme terminus ad quem de l’ouvrage, tout comme celle de 1799 pour son début, marque un choix éditorial : la fin de la vice-présidence de Marceau Long, qui représente la fin d’une période et qui coïncide à peu près avec la fin du xx^e siècle, a paru moins artificielle qu’une coupure arbitraire en l’an 2000, par exemple, qui n’aurait correspondu à rien de particulier. Il reste bien entendu à souligner que le fonds du Conseil d’État aux Archives nationales n’est pas clos, mais continue à s’enrichir chaque année des versements qui sont effectués par le Bureau des archives.

Deux autres chapitres complètent cette partie de présentation des fonds : ceux-ci concernent l’ensemble de la période. Il s’agit d’une présentation des instances spécialisées en temps de guerre, ainsi que des sources complémentaires conservées dans d’autres institutions.

Pour ce dernier chapitre, diverses institutions patrimoniales ont été sollicitées par les Archives nationales et ont permis de mettre en lumière des sources riches et parfois inattendues. Je tiens à remercier de nouveau toutes ces institutions : Archives nationales d’outre-mer, Archives départementales de la Gironde, Archives de Paris, Archives départementales du Puy-de-Dôme, Archives municipales d’Angers, Archives Bordeaux Métropole, Archives diplomatiques, Service historique de la Défense, Service des archives économiques et financières, Bibliothèque nationale de France, Fondation nationale des Sciences politiques, Archives de la préfecture de police de Paris, Médiathèque de l’architecture et du patrimoine, musée Carnavalet.

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